Inscription sur les listes électorales

Pour voter, il faut impérativement être inscrit sur la liste électorale.
Il s'agit d'une démarche personnelle, indépendante de la déclaration de domicile.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Répertoire Electoral Unique (REU), une téléprocédure d'interrogation de la situation électorale est désormais accessible et vous permet de vérifier votre inscription sur la liste électorale de votre commune en indiquant les informations d'Etat-Civil vous concernant 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
 

Quelles sont les conditions à satisfaire pour s'inscrire ?
- habiter Illhaeusern ou y payer ses impôts locaux
- être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin

Si vous êtes français et que vous avez effectué les démarches de recensement citoyen au moment de vos 16 ans, vous serez inscrit d'office sur les listes électorales à l'âge de 18 ans.
Dans le cas ou  :
- vous  avez 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre de l’année en cours et vous venez d'emménager à Illhaeusern ;
- vous venez d’arriver à dans notre commune ;
- vous obtenez la nationalité française ;
- vous obtenez à nouveau l’exercice du droit de vote ;
vous devez prendre l'initiative de la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Illhaeusern. La date limite est le dernier jour du deuxième mois précédent le scrutin soit le dimanche 31 mars 2019.

Comment s'inscrire ?
- en ligne en ouvrant un compte sur www.service-public.fr ou via FranceConnect 
- en mairie (via le formulaire ci-dessous) en apportant les justificatifs de domicile et d’identité
En savoir + : http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter

Pièces à produire :
Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.
 
* la preuve de la nationalité et de l'identité peut s'établir notamment par la présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
 
* l'attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d'imposition, quittances de loyer, d'eau, de gaz ou d'électricité, etc.). Le droit à l'inscription au titre de contribuable s'établit par la production d'un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d'imposition des cinq années en cause.


Inscription sur la liste électorale des ressortissants de l'Union Européenne
Les ressortissants des pays de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays- Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume- Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède) peuvent demander leur inscription sur la liste électorale complémentaire au Parlement Européen ou sur la liste électorale complémentaire municipale.

Pièces à produire
Carte d'identité ou passeport
Un justificatif de domicile.
 

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Carte d'électeur


Délivrance
Préalable : inscription sur la liste électorale.
Pour obtenir une carte d'électeur, il faut être inscrit sur les listes électorales.
Il peut s'agir d'une inscription d'office (jeune de 18 ans), d'une inscription volontaire ou d'une modification après un déménagement.

Envoi de la carte par courrier
La carte d'électeur est envoyée par courrier à votre domicile l'année qui suit votre inscription :
- si une élection est prévue cette année : 3 jours avant le scrutin au plus tard,
- si aucune élection n'est prévue : le 1er juillet au plus tard.
Si la carte comporte une erreur, il convient d'en avertir la mairie.
Si une carte n'a pas été distribuée avant le scrutin, elle est conservée au bureau de vote. Vous pouvez alors la récupérer en présentant une pièce d'identité.

Durée de validité :
La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante. Les nouvelles cartes sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
Lors de la dernière refonte de 2019, tous les électeurs ont reçu une nouvelle carte.

En savoir plus :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1962.xhtml


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Vote par procuration

Comment voter par procuration ?

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l'électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans la même commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote) et ne doit pas avoir reçu plus d'une procuration.

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
• Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
• Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme
• Suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
• Vacances
• Inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence

La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du Tribunal d'Instance de son domicile ou de son lieu de travail par la personne qui donne procuration (le mandant). Il doit présenter une pièce d'identité et un formulaire cerfa n°14952*01. Ce formulaire peut être rempli à l'avance sur internet et apporté le jour de la démarche 
Si le mandant se trouve dans l'impossibilité physique de se déplacer, il peut prendre contact avec la police nationale au 03.89.29.47.00 : un agent délégué se déplacera pour lui apporter la formulaire de vote par procuration.

Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Pour plus d'informations veuillez consulter le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

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